Déclaration préalable : 2 exemplaires COMPLETS
(constructions < 20m² ; clôtures ; ravalement de façade ; refection des toitures)

cerfa n°13404*01

Demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
comprenant ou non des démolitions : 7 exemplaires COMPLETS
(constructions > 20m²)

cerfa n°13406*01

Déclaration d'ouverture de chantier

cerfa n°13407*01

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

cerfa n°13408*01

Déclaration d'intention de commencement de travaux